CGV
Les présentes conditions générales (« les Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des biens et services vendus par le Partenaire tels que décrits ci-après.
Article 1 – Définitions:
Acomptes : désigne la partie du prix des Travaux versée par le Client dès l’acceptation du Devis ou du Devis rectificatif ou complémentaire.
Client : désigne la personne ayant commandé les Travaux.
Devis : désigne le document émis par mafenetreonline.fr au nom et pour le compte du Partenaire identifié sur le Devis, identifiant le professionnel qui réalisera les Travaux, le Client, les Travaux à réaliser, ainsi que les conditions tarifaires applicables.
www.mafenetreonline.fr : désigne la société Cg advisor, société par actions simplifiée 1 000,00 euros, dont le siège social est situé 8 Bis rue abel rue 75012 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 979435021
Partenaire : désigne l’entreprise ou le professionnel qui réalise les Travaux, et désigné à ce titre dans le Devis. Dans certains cas, le Partenaire peut être mafenetreonline.fr, qui sous-traitera alors les prestations effectuées pour son compte.
PV de Réception : désigne le document signé par le Client et le Partenaire mentionnant la réception des Travaux et les éventuelles réserves.
Réserves : désigne les défauts dans l’exécution des Travaux, constatés dans le PV de Réception, devant faire l’objet d’une reprise.
Solde : désigne la partie du prix des Travaux versée par le Client à la réception des Travaux.
Travaux : désigne les services pour lesquels le Client fait appel au Partenaire via Mafenetreonline.fr.
Article 2 – Objet du contrat:
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Partenaire exécute les Travaux commandés par le Client à mafenetreonline.fr. L’acceptation du Devis emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.
Article 3 – Conditions d’exécution des Travaux:
Les Travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour d’émission du Devis.
Il est rappelé que le Devis est émis par Mafenetreonline.fr au nom et pour le compte du Partenaire ou émis par le Partenaire lui-même.
Si, au cours des Travaux, il apparaît que, en raison d’une erreur dans les hypothèses sur lesquelles se fonde le Devis ou en raison d’éléments imprévisibles avant l’émission du Devis et apparaissant au cours du chantier, le Devis doit être complété ou amendé, le Partenaire cesse immédiatement l’exécution des Travaux, entre en relation avec mafenetreonline.fr dans les meilleurs délais et notifie les ajustements à réaliser. Si mafenetreonline.fr et/ou le Partenaire décident d’émettre un Devis rectificatif ou complémentaire, alors le Devis initial devient conditionné à l’acceptation de ce Devis rectificatif ou complémentaire.
Mafenetreonilne.fr ou le Partenaire envoie le Devis rectificatif ou complémentaire au Client. Si le Client l’accepte, le Partenaire poursuit alors l’exécution des Travaux. Si le Client n’accepte pas le Devis rectificatif ou complémentaire, le Devis initial sera considéré comme caduc. Le Partenaire n’aura pas à poursuivre l’exécution des Travaux, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation ou recours contre le Partenaire ou mafenetreonline.fr. Dans ce cas, l’Acompte versé est restitué au Client, sous réserve du prix des Travaux déjà réalisés.
Article 4 – Assurance:
Le Partenaire a souscrit une assurance responsabilité civile (décennale si cela est imposé par la loi) qui couvre l’ensemble des Travaux et qui prend effet dès la Réception définitive des Travaux.
Article 5 – Réception des Travaux:
Une fois les Travaux réalisés, la Réception est organisée entre le Client, le Partenaire et mafenetreonline.fr .
Elle donne lieu à un PV de Réception signé des deux parties, sur lequel le Client indique les éventuelles Réserves. Si le Client signe le PV de Réception sans Réserves, il est alors tenu au paiement du Solde. Dans tous les cas, les éventuelles Réserves doivent être formulées au plus vite et au plus tard dans les deux semaines suivant l’achèvement des Travaux.
Si le Client émet des Réserves sur les Travaux, le Partenaire s’engage à procéder à la levée de ces Réserves dans les meilleurs délais, sauf si le Partenaire estime que les Réserves soulevées ne sont pas justifiées.
Dès la levée des Réserves, une nouvelle Réception se fait en présence du Partenaire et du Client. Un nouveau PV de Réception (ou le PV de Réception initial), attestant de la levée des Réserves, est alors signé par les deux parties. Le Client est alors tenu au paiement du Solde.
Article 6 – Prix et facturation:
Le prix est celui prévu dans le Devis, tel qu’il a été modifié le cas échéant conformément aux Conditions Générales acceptées par le Client. Le taux de TVA appliqué par le Partenaire est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Si le Client demande à bénéficier du taux réduit de TVA, les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux Travaux, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Partenaire à ce titre.
Le Client est informé que les factures sont émises par mafenetreonline.fr, soit au nom et pour le compte du Partenaire, soit en son nom et pour son compte, ou par le Partenaire selon ce qui était indiqué dans le Devis.
Article 7 – Résiliation du contrat:
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par l’autre partie, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Article 8 – Cas où mafenetreonline.fr est Intermédiaire "service de pose":
Mafenetreonline.fr propose à ses clients un service de mise en relation avec un partenaire expert en travaux de bâtiment, Hrd concept , qui se charge de coordonner l’installation des produits vendu par mafenetreonline.fr avec Pose.
hrd concept, en tant que prestataire indépendant, assure la pose et/ou l’intermédiation entre le client et des installateurs professionnels sélectionnés, et pilote le bon déroulement du chantier jusqu’à la pose effective du produit.
Mafenetreonline.fr n’effectue pas lui-même la prestation d’installation et ne saurait être tenu responsable de la qualité d’exécution des travaux réalisés par les installateurs partenaires de hrd concept.
8.1. - Champ d’application:
Le service de mise en relation est disponible en France métropolitaine (hors DOM TOM), sur une sélection de produits éligibles et sous réserve des conditions d’éligibilité requises spécifiées l'ors de l'entretien visio.
8.2. Description et modalités de commande du service
Service proposé
Le service consiste en la mise en relation du client avec hrd concept, qui se charge :
- De sélectionner de posé ou de sélectionner un installateur qualifié adapté au projet du client.
- De planifier l’intervention avec l'installateur en fonction des disponibilités.
- D’assurer le suivi de la prestation jusqu’à sa finalisation.
8.3. Engagements de mafenetreonline.fr
mafenetreonline.fr agit uniquement en tant qu’intermédiaire commercial en mettant en relation ses clients avec hrd concept un prestataire indépendant spécialisé dans les travaux de bâtiment générale. Mafenetreonline.fr ne réalise aucune prestation de pose, ne sélectionne pas les installateurs.
8.4. Engagements de hrd concept
Hrd concept est seul responsable :
- Du choix des installateurs professionnels et de leur qualification.
- Du pilotage du chantier avec le client et l’installateur sélectionné.
- Du bon déroulement et du suivi de l’installation jusqu’à sa finalisation.
En cas de problème ou de réclamation lié à la pose, le client devra contacter directement hrd concept, dont les coordonnées lui seront fournies lors de la mise en relation qui analysera et organisera avec le prestataire la mise en conformité des éventuelles désordres
8.5. Réclamations et litiges :
Toute réclamation concernant la qualité de la pose ou le déroulement de l’intervention devra être adressée directement à hrd concept, qui en assure l’entière responsabilité.
mafenetreonline.fr ne pourra être tenu responsable des retards, malfaçons ou litiges liés à l’exécution des travaux.
En cas de litige persistant, le client pourra recourir à une médiation de la consommation, conformément à la législation en vigueur.
Article 9 – Rétractation:
En raison du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour se rétracter après la signature du Devis. Si le Client souhaite réaliser les Travaux avant la fin du délai de rétractation, le Client peut renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Article 10 – Garantie:
Nos appareils sont garantis 2 ans contre tout vice de fabrication (sur certaines gammes de produits dont la mention est spécifiquement indiquée sur la fiche produit la durée de garantie peut être plus longue) . Les modalités et exceptions de prise en charge de la garantie sont à consulter spécifiquement pour chaque article dans le livret de garantie de chaque appareil. En l'absence c'est la garantie pièces qui sera retenue, ne prenant donc pas en charge la main d'œuvre, à l’exception des pièces d’usure et de toutes avaries découlant d’une mauvaise installation ou utilisation du matériel. Si vous choisissez de nous retourner le matériel dans nos ateliers, en aucun cas la garantie ne prend en compte l’acheminement et le retour du matériel.
Les délais de garantie pour l'aluminium sont de 10 ans
Les délais de garantie pour les automatismes sont de 2 ans
Particularités propre aux menuiseries et portes d'entrée : Tous nos vitrages et particulièrement les doubles vitrages sont fabriqués en bord de mer (proche niveau altitude 0), le client doit en prendre compte dans l'élaboration de son chantier, il n'est pas possible de demander des vitrages pour altitude.
Particularités propre aux produits offerts : Les produits offerts dans le cadre d'offres commerciales sont garantis 1 an.
Particularités propre aux produits "provenance chine" : Les produits sont garantis 1 an.
Exclusion de garantie : Si le client lors du montage du produit ne respecte pas les recommandations de pose ou procède à des modifications du produit en réalisant des ajustements, des découpes, percages ou usinages non demandées dans la notice de montage, la prise en charge en garantie ne pourra être acceptée.
Si le produit installe son produit endommagé ou réalise lui même des modifications ou réparations sur le produit sans l'accord préalable du fabriquant, le fabriquant ne prendra pas en charge le remplacement ou la prise en garantie.
Article 11 Garantie de conformité:
Le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie de conformité ne peut s'appliquer sur un produit modifié ou installée contre l'avis du fabriquant.
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; Seule la description figurant sur la fiche produit fait foi : les visuels sont des modélisations 3D et peuvent différer du produit fabriqué.
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article 13 Livraison:
Les délais de livraison des marchandises or service de pose sont donnée a titres prévisionnel, en cas de retard le client ne peut recevoir ou demander une annulation, remise commerciale ou indemnités forfaitaires pour causes légitimes dont la société aura avertis par tous moyen sms, téléphone, mail le client
causes légitimes:
Les délais prévisionnels de livraison indiquer au contrat ( Devis) sera le cas échéant majoré des jours de
retard consécutifs à un cas de force majeure ou à une "cause légitime".
Pour l'application des dispositions qui précèdent seront considérés comme "causes
légitimes" :
a) les intempéries au sens de la réglementation selon les relevés qui seront effectués par METEO FRANCE ou équivalent en cas de production Européenne , sur la station la plus proche du lieux de fabrication;
b) la grève, qu'elle soit générale ou particulière au secteur de l'industrie, à l'un de ses fournisseurs ou encore la grève du secteur socio professionnel des transports routiers de marchandises ;
c) le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'un fournisseur
ou encore de l'un de ses fournisseurs/sous-traitant ;
d) la défaillance des ou de l'un des fournisseurs (la justification sera apportée par mafenetreonline.fr au Client au
moyen de la production de la copie de toute lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail
adressée par mafenetreonline.fr au fournisseur défaillant) ;
e) la recherche ou la désignation d'un nouveau fournisseurs se substituant à (aux)
entreprise(s) défaillante(s), en redressement ou liquidation judiciaire
f) les troubles résultant d’hostilités, attentats, émeutes, cataclysmes, catastrophes
naturelles, accidents du travail, incendies, inondations, tempête dont mafenetreonline.fr ou l'un de ces un fournisseurs pourrait subir.
g) les difficultés d'approvisionnement, notamment en matériaux ou en énergie, ou en transport routiers de marchandises.
h) les retards de paiement du CLIENT dans le règlement des appels d'acompte concernant tant la partie principale du prix et des intérêts de retard, que celle correspondant aux options.
i) les agissements du CLIENT auprès du service commercial de nature à désorganiser
l’avancement du bien de sa commande notamment en donnant des ordres d’exécution , menace après des collaborateurs, partenaires, ouvriers, fournisseurs..
j) les retards résultant des répercussions des infections endémiques, de tout
épisode épidémique ou pandémique et des mesures qui seront prises pour y répondre tant
pas les autorités publiques que par mafenetreonline.fr et ses entreprises et fournisseurs ;
la protection des personnels appelés à intervenir sur la fabrication ou à participer à son approvisionnement,
k) les répercussions de toute déclaration, ou prorogation d'un Etat d'Urgence Sanitaire.
Pour l’appréciation des évènements, ci-dessus évoqués, les parties s’en rapporteront à un certificat établi par mafenetreonline.fr ayant la charge des fournitures, sous sa propre responsabilité, auquel seront joints, le cas échéant, les justificatifs convenus ci-dessus.
S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l'époque prévue pour la fourniture des marchandises serait différée d'un temps double à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des fabrication, augmenté du délai nécessaire à la remise en route des delai de fournitures, déterminé comme suit :
- Si la suspension est de moins de sept (7) jours calendaires consécutifs, le délai
de remise en route de livraison sera de deux (2) jours, en plus de la période d'arrêt.
- Si la suspension est de plus de sept (7) jours calendaires consécutifs, mais de
moins de trois semaines consécutives, le délai de remise en route de livraison sera d’une
(1) semaine, en plus de la période d'arrêt.
- Si la suspension est de plus de 3 semaines consécutives, le délai de remise en
route de la livraison sera de deux (2) semaines, en plus de la période d'arrêt.
- Si la suspension est due à l’un des évènements évoqués aux points c), d) , g) et e)
ci-dessus, le délai de remise en route de livraison sera de quarante-cinq (45) jours
calendaires à compter de l’ordre de service donné au nouveau fournisseurs.
Article 14 Clause de réserve de propriété
Conformément à la Loi N°80-335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises vendues par l'entreprise, sont livrées et vendues, sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Le non paiement, même partiel, autorise l'entreprise, nonobstant toute clause contraire, à récupérer le matériel chez l’acheteur. Seule la taxe correspondant au prix effectivement acquitté ouvre droit à déduction.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de www.mafenetreonline.fr ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.